Les durees legales d'archivage en France
En France, les factures electroniques doivent etre conservees pendant deux durees distinctes selon le cadre legal :
- 6 ans sur le plan fiscal (article L.102 B du Livre des Procedures Fiscales)
- 10 ans sur le plan comptable (article L.123-22 du Code de commerce)
En pratique, conservez toujours 10 ans pour etre tranquille sur les deux obligations.
Le format d'archivage : qu'est-ce que la valeur probante ?
Une facture archivee a valeur probante doit garantir trois proprietes tout au long de sa duree de conservation :
- Authenticite de l'origine : on peut prouver qui a emis la facture
- Integrite du contenu : la facture n'a pas ete modifiee apres emission
- Lisibilite : la facture reste lisible pendant toute la duree
Le format Factur-X (PDF/A-3) repond nativement a ces trois exigences. Une facture Factur-X archivee correctement a valeur legale pleine.
Comment Odoo gere l'archivage automatiquement
Avec Odoo, toutes les factures electroniques sont archivees automatiquement dans le systeme, en format Factur-X avec valeur probante, des leur emission ou reception. Vous n'avez aucune action manuelle a realiser. Un acces securise permet a votre expert-comptable de consulter l'historique a tout moment.
Configurer l'archivage legal avec Odoo