Le contexte : pourquoi la France impose la facturation electronique
La reforme de la facturation electronique en France poursuit quatre objectifs : lutter contre la fraude a la TVA (plusieurs milliards d'euros par an), moderniser les processus des entreprises francaises, accelerer la transformation digitale, et s'aligner sur la directive europeenne ViDA prevue pour 2030. Plus de 10 millions d'entreprises francaises sont concernees.
1er septembre 2026 : ce qui entre en vigueur
Pour toutes les entreprises francaises assujetties a la TVA :
- Obligation de pouvoir recevoir des factures electroniques
- Choix d'une plateforme agreee (PA) obligatoire
- Inscription a l'annuaire PPF
En plus, pour les grandes entreprises et ETI :
- Obligation d'emettre des factures electroniques B2B
- E-reporting vers la DGFiP
1er septembre 2027 : la deuxieme vague
Les PME, TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises doivent emettre leurs factures B2B electroniquement. A cette date, la reforme est complete : 100 % des transactions B2B entre assujettis francais passent par le circuit electronique.
Comment determiner ma categorie d'entreprise ?
| Categorie | Criteres |
|---|---|
| Grande entreprise | 5 000+ salaries OU CA > 1,5 Md EUR ET bilan > 2 Md EUR |
| ETI | 250 a 4 999 salaries, CA max 1,5 Md EUR ou bilan max 2 Md EUR |
| PME | 10 a 249 salaries, CA < 50 M EUR ou bilan < 43 M EUR |
| TPE / Micro | Moins de 10 salaries, CA < 2 M EUR |
La categorie s'apprecie sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
Et apres 2027 : la directive europeenne ViDA 2030
La reforme francaise s'inscrit dans un mouvement europeen plus large. Des juillet 2030, la directive ViDA imposera la facturation electronique pour tous les echanges B2B intra-UE. Les entreprises francaises qui se conforment maintenant auront une longueur d'avance sur leurs concurrents europeens.
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